Mentions Légales

Dans les présentes mentions légales, vous trouverez les informations d'identification exigées par la Legea nr. 365/2002 relative au commerce électronique, ainsi que le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité présentée sur ce site. Je vous prie de les lire conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Conditions Générales du site.

Ce site est publié par le Dr. Ana-Maria Spiridon, médecin dentiste, membre du Colegiul Medicilor Stomatologi din România (Ordre des Chirurgiens-Dentistes de Roumanie), disposant du droit de libre exercice de la médecine dentaire sur le territoire de la Roumanie. Ses domaines d'activité sont la prothèse dentaire, l'esthétique dentaire, la thérapie implanto-prothétique, la dentisterie générale, conservatrice et restauratrice, l'endodontie, la parodontologie et la prophylaxie. Les étapes chirurgicales présentées sur le site (augmentation osseuse, sinus lift, greffes gingivales, extractions chirurgicales, chirurgie gingivale) sont effectuées par des chirurgiens collaborateurs.

Le Dr. Ana-Maria Spiridon exerce son activité clinique en qualité de médecin dentiste collaboratrice, dans plusieurs établissements médicaux de Bucarest.

• Localité où les services sont dispensés : Bucarest, Roumanie

• E-mail : office@dranamariaspiridon.com

• Téléphone : appel au numéro de téléphone publié sur le site

• Messagerie : Facebook Messenger et Instagram Direct, via les boutons disponibles sur le site

Les services médicaux présentés sur ce site sont dispensés au sein de l'établissement médical où a lieu la consultation ou le traitement, et par celui-ci, qui a la qualité de prestataire de services médicaux. L'établissement médical détient les autorisations prévues par la loi pour l'exercice de l'activité médicale, tient le dossier médical du patient et est la partie avec laquelle s'établit la relation relative au traitement.

L'activité de médecine dentaire présentée sur ce site est organisée et exercée dans les conditions de la loi, sur la base des autorisations, avis et enregistrements sanitaires prévus par la législation roumaine applicable.

L'établissement médical où a lieu la consultation ou le traitement fonctionne sur la base de l'autorisation sanitaire de fonctionnement et des autres avis et enregistrements exigés des prestataires de services médicaux, sous la supervision de la Direcția de Sănătate Publică a Municipiului București (Direction de la Santé Publique de la Municipalité de Bucarest).

Les documents d'autorisation et d'enregistrement se trouvent au siège de l'établissement médical, qui peut les mettre à la disposition des autorités compétentes et des personnes intéressées, dans les conditions prévues par la loi.

La médecine dentaire est une profession réglementée en Roumanie. Le Dr. Ana-Maria Spiridon a obtenu le titre de médecin dentiste en Roumanie, est membre du Colegiul Medicilor Stomatologi din România (CMSR) et dispose du droit de libre exercice de la médecine dentaire.

Le Colegiul Medicilor Stomatologi din România est l'organe professionnel compétent, c'est-à-dire l'autorité qui organise et représente la profession de médecin dentiste et qui contrôle la manière dont elle est exercée. L'exercice de la profession est régi par la Legea nr. 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé (republiée), Titlul XIII, par le Code déontologique du médecin dentiste adopté par le CMSR (Decizia AGN nr. 6/1AGN/2021, dans sa forme consolidée par la Decizia nr. 1/1AGN du 21 mars 2025) et par la Legea drepturilor pacientului nr. 46/2003 (loi sur les droits du patient).

Les textes des actes normatifs mentionnés sont accessibles au public dans le Monitorul Oficial al României (Journal Officiel de la Roumanie) et sur le portail officiel de la législation (legislatie.just.ro). Le Code déontologique, le statut de la profession et les autres réglementations professionnelles sont publiés sur le site du CMSR (cmsr.ro), où vous pouvez les consulter dans leur version en vigueur.

Les examens d'imagerie utilisés en médecine dentaire (radiographies intra-orales, orthopantomographie, téléradiographie céphalométrique, CBCT 3D) sont réalisés dans l'établissement médical où a lieu l'examen. Les équipements et les locaux utilisés sont soumis au régime d'autorisation prévu par les réglementations relatives à l'exercice en toute sécurité des activités impliquant des sources de rayonnements ionisants, émises par la Comisia Națională pentru Controlul Activităților Nucleare (CNCAN) (Commission Nationale pour le Contrôle des Activités Nucléaires), et les examens sont effectués par du personnel autorisé conformément à ces réglementations. Les autorisations relatives à l'activité impliquant des sources de rayonnements ionisants sont détenues par cet établissement médical.

Toute exposition radiologique est effectuée exclusivement sur indication du médecin, sur la base d'une justification médicale individuelle, et respecte le principe d'optimisation, selon lequel l'exposition doit se limiter au minimum nécessaire à l'obtention de l'information de diagnostic. Aucun examen radiologique « à la demande » n'est effectué, en l'absence d'une indication clinique et d'une consultation préalable.

Le médecin traitant détient une assurance de responsabilité civile professionnelle pour la faute médicale (malpraxis), obligatoire conformément à la Legea nr. 95/2006 (art. 667). Le Dr. Ana-Maria Spiridon détient une telle assurance, souscrite dans les conditions prévues par la loi.

Le Dr. Ana-Maria Spiridon et le personnel de l'établissement médical où a lieu la consultation ou le traitement sont tenus au secret professionnel. Toutes les informations concernant l'état de santé du patient, les résultats des investigations, le diagnostic, le pronostic et le traitement, ainsi que les données à caractère personnel, sont confidentielles, conformément à la Legea drepturilor pacientului nr. 46/2003 (art. 21). Ces informations ne peuvent être fournies à des tiers qu'avec le consentement du patient ou dans les cas expressément prévus par la loi (art. 22).

La qualité de patient n'est ni confirmée ni infirmée, que ce soit par téléphone ou par un canal en ligne (e-mail, messagerie, assistant virtuel ou outil de rédaction de messages), quelle que soit la personne qui sollicite cette information.

Le dossier médical du patient est établi, conservé et archivé par l'établissement médical où a lieu la consultation ou le traitement, dans les délais prévus par les réglementations applicables aux prestataires de services médicaux. Les demandes d'accès aux documents médicaux sont adressées à celui-ci.

Les tarifs des services sont établis et facturés par l'établissement médical où a lieu la consultation ou le traitement et sont affichés au siège de celui-ci. Les tarifs présentés dans la section « Tarifs » de ce site ont un caractère indicatif et ne constituent pas une offre de contracter. Le prix final pour chaque patient est établi à l'issue de la consultation et du plan de traitement dentaire individualisé, en fonction des actes nécessaires et des matériaux utilisés. Les tarifs sont exprimés en lei (RON).

Les services de soins médicaux dentaires fournis à des fins thérapeutiques sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sans droit à déduction, dans les conditions de l'art. 292 de la Legea nr. 227/2015 relative au Codul fiscal (Code fiscal).

En cas de mécontentement lié à l'acte médical proprement dit, vous pouvez vous adresser d'abord à l'établissement médical où a eu lieu la consultation ou le traitement, qui a la qualité de prestataire de services médicaux, afin que la situation soit réglée directement.

Si la situation ne se règle pas ainsi, vous pouvez vous adresser au Colegiul Medicilor Stomatologi din România pour les aspects disciplinaires et déontologiques, à la Commission de surveillance et de compétence professionnelle pour les cas de faute médicale (malpraxis), constituée au niveau de la Direcția de Sănătate Publică (Direction de la Santé Publique) conformément à la Legea nr. 95/2006, ainsi qu'aux tribunaux.

Ces procédures, spécifiques à l'acte médical, sont distinctes de la procédure de règlement alternatif des litiges de consommation (SAL/ANPC).

Les services de santé sont exclus du champ d'application du règlement alternatif des litiges de consommation, conformément à l'art. 2 par. (2) lit. h) de la Directive 2013/11/UE. C'est pourquoi les mécontentements relatifs aux services médicaux suivent les voies présentées à la section 7. Pour les questions liées à ce site, vous pouvez m'écrire à l'adresse e-mail indiquée à la section 1.

Si un différend de consommation ne concerne pas les services médicaux et ne se règle pas directement, vous pouvez recourir au règlement alternatif des litiges (SAL) en vous adressant à la Direcția de Soluționare Alternativă a Litigiilor (Direction de Règlement Alternatif des Litiges) au sein de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) (Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs). L'organisation et le déroulement de cette procédure sont réglementés par l'Ordonanța Guvernului nr. 38/2015 privind soluționarea alternativă a litigiilor dintre consumatori și comercianți (ordonnance du Gouvernement relative au règlement alternatif des litiges entre consommateurs et professionnels), qui a transposé la Directive 2013/11/UE en droit interne. Vous trouverez des informations et des formulaires aux adresses www.anpc.ro et reclamatiisal.anpc.ro.

Les droits reconnus aux consommateurs par l'Ordonanța Guvernului nr. 21/1992 (ordonnance du Gouvernement relative à la protection des consommateurs) demeurent inchangés, et la procédure de règlement alternatif ne porte pas atteinte à votre droit de vous adresser aux tribunaux.

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, photographies, éléments graphiques, logo, la dénomination « Dr. Ana-Maria Spiridon », la structure et le design) appartient au Dr. Ana-Maria Spiridon et est protégé par la législation relative au droit d'auteur et à la propriété industrielle (Legea nr. 8/1996). Les matériaux appartenant à des tiers sont utilisés en vertu des droits accordés par leurs titulaires. La reproduction, la distribution, la modification ou l'utilisation, en tout ou en partie, du contenu, à quelque fin que ce soit, sans accord écrit préalable, est interdite.